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Conditions d'admissibilité

Aide financière d'URGENCE

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  • La demande est faite pour une personne ayant un diagnostic de déficience intellectuelle ou l'autisme.

  • Le bénéficiaire demeure sur le territoire desservi par les CISSS suivants : Jardins-Roussillon, Vaudreuil-Soulanges, Suroît et Haut Saint-Laurent.

  • Le bénéficiaire habite dans sa famille naturelle.

  • Le revenu familial brut doit être inférieur ou égal à 70 000$.

  • Une sollicitation a été faite auprès d'organismes gouvernementaux et communautaires, sans réponses favorables. La FRAS est la dernière instance.

  • Une demande a été faite au CLSC pour participer au programme "Soutien à la famille".

  • L'aide financière ne peut servir à des services récurrents et n'est pas récurrente (la même demande ne peut être faite plus d'une année consécutive).

  • La situation des imprévue et peut compromettre le maintien dans la communauté du bénéficiaire.

  • Il y a risque d'éclatement de la famille.

  • Un plan de transition ou des pistes de solution doivent être proposés.

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Toute demande de subvention doit être présentée à la FRAS après avoir sollicité les organismes gouvernementaux et communautaires et avoir obtenu un refus. La FRAS est la dernière instance.


Par ailleurs, toute situation exceptionnelle sera considérée.

LA SUBVENTION DOIT SERVIR EXCLUSIVEMENT À RÉPONDRE AUX BESOINS POUR LESQUELS ELLE A ÉTÉ OCTROYÉE ET NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE UTILISÉE À D’AUTRES FINS. TOUTE SOMME RESTANTE DEVRA ÊTRE RETOURNÉE À LA FONDATION.

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DOCUMENTS À FOURNIR:

  • Formulaire de demande dûment complété et signé par le parent ou tuteur

  • Déclaration de revenus - Revenu Québec - Toutes les pages [répondant(s) et bénéficiaire (si majeur)]

  • Preuve des démarches faites auprès d'organismes gouvernementaux et communautaires

  • Soumission concernant le service en lien avec la demande *

  • Validation du diagnostic (envoyé directement par un intervenant du CISSSMO (sinon: preuve de diagnostic en bonne et due forme, fournie par une autorité compétente)


Dans le cas d'un répit à la maison par un travailleur autonome, la soumission doit comporter les informations suivantes: nom, prénom, numéro d'ass. sociale.

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(Répit estival) Maintenant offert par toutes les municipalités

  • La demande est faite pour une personne ayant un diagnostic de déficience intellectuelle ou de l'autisme.

  • Le bénéficiaire demeure sur le territoire desservi par les CISSS suivants : Jardins-Roussillon, Vaudreuil-Soulanges, Suroît et Haut Saint-Laurent.

  • Le bénéficiaire est âgé de 5 ans et plus au 30 septembre de l'année scolaire en cours et habite dans sa famille naturelle.

  • La demande vise à favoriser le développement du potentiel de la personne, son intégration sociale et son maintien dans la communauté, supporter le milieu familial et améliorer la qualité de vie de la personne.

  • Le revenu familial brut doit être inférieur ou égal à 70 000$.

  • Une sollicitation a été faite auprès d'organismes gouvernementaux ET communautaires, sans réponses favorables. La FRAS est la dernière instance.

  • Une demande a été faite au CLSC pour participer au programme "Soutien à la famille"

  • Le projet se réalisera durant la période estivale et la famille prévoit contribuer selon sa capacité financière.

 

Aucun projet d’immobilisation ne sera retenu. Les activités thérapeutiques, de formation, les cours, le coût des sorties, les frais de services de garde, ainsi que le financement d’équipement ne sont pas admissibles.

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